CGV

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne GT4 INSIDE, nom commercial de la société APR MOTORSPORT EVENTS au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S de ANGERS sous le numéro 834 028 003, dont le siège social est situé, 49 Chemin des vaux du Bois, 91150 BRIERES LES SCELLES et qui a pour objet social la commercialisation d’activités liées au sport.
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Produit sur le site GT4 INSIDE.
L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du produit qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.
Activité GT4 INSIDE : Activité à la carte choisie sur le Site comprenant une réservation datée pour un meeting GT4 FFSA.
Le produit est valable jusqu’à la date de l’évènement réservé. A compter de quoi le produit deviendra inutilisable et non remboursable.
Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Cet Avoir peut être émis dans les conditions au sein des présentes Conditions Générales de Vente.
Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du produit ou bénéficiaire de tout autre réservation.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01 Janvier 2022. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits par internet sur le site www.gt4inside.com

2.1. Sur le Site internet : www.gt4inside.com

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « réserver ».

2.1.2. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).
Il choisira ensuite son moyen(s) de paiement.
Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».
Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.
Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

2.2. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
L’achat de tout Produit en dehors du Site ou du réseau de distribution officiel du Vendeur est réalisé sous la seule responsabilité de son acheteur, et à ses risques et périls.
GT4INSIDE se réserve le droit de désactiver ces Produits si ces derniers font l’objet d’une suspicion et/ou détection de toute infraction pénale telle que la fraude, le recel de vol, l’escroquerie.
Cette désactivation ne pourra aucunement donner lieu à l’indemnisation de son acheteur ou de son bénéficiaire. Les comptes clients impliqués dans les infractions supposées ou avérées pourront également faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.

3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. Conditions et modes de paiement des Produits

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
• par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). Pour les d’achats du Produit sur le Site.
Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. GT4INSIDE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par STRIPE permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

5. Livraison

L’offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d’Utilisation des Produits.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande.
Il disposera de demander :
Un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Produits par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.

7. Échange et Prolongation

7.1. Conditions d’échange et de prolongation

L’échange et la prolongation sont réservés aux Produits qui n’ont pas été préalablement utilisés. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.
Les conditions d’échange sont les suivantes :
• L’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d’Utilisation de son Produit 30 jours avant l’évènement
• Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit, aucun échange n’est plus possible.

7.2. Prolonger un produit

S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé.

7.3. Échanger un Produit

Les modalités d’échange telles qu’indiquées ci-dessous, sont applicables à compter du 1er Janvier 2022.
S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).

8. Conditions d’utilisation des Produits GT4INSIDE et Responsabilité

8.1.1.

Les Produits sont valables pour une seule activité.
Les Produits sont valables jusqu’à la Date Limite d’Utilisation 30 Jours avant l’évènement. Passée cette date, plus aucun échange ni prolongation n’est possible.

8.1.2.

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct de GT4INSIDE.

8.1.3.

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous ni l’hébergement

8.1.4.

En cas de non-utilisation, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. GT4INSIDE se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits GT4INSIDE et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d’activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit.

9. Données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés aux fins de permettre l’exécution des commandes. Les informations relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont accessibles dans leur intégralité au sein de la Politique de Confidentialité.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Il peut exercer ce droit en écrivant à :
GT4INSIDE, Service clients 49 Chemin des vaux du bois, 91150 BRIERES LES SCELLES

10. Réclamation – Médiation – Litige
10.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site GT4INSIDE, dans les meilleurs délais.

10.2 Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.